Conditions générales de vente – Professionnels

Article I – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Laurence Berry, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Secrétariat Excellence, à destination exclusive de clients professionnels, incluant notamment entreprises, indépendants, professions libérales et associations.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes de produits numériques réalisées auprès de clients particuliers, lesquelles font l’objet de conditions distinctes.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article II – Identification du prestataire

Laurence Berry, micro-entreprise (nom commercial : Secrétariat Excellence) – SIRET 84836976500039 – 33 Rue de la Halte – 95120 ERMONT – représentée par Laurence BERRY en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Email de contact : info@secretariatexcellence.fr ou via le formulaire de contact du site internet page « contact ».

Hébergeur du site : O2Switch dont le siège est situé à l’adresse suivante : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Adresse e-mail : support@o2switch.fr

ARTICLE III – Nature des prestations

Secrétariat Excellence propose notamment des prestations de :
– gestion et organisation administrative,
– assistance administrative et de direction,
– structuration digitale,
– rédaction professionnelle et rédaction de contenus web,
– accompagnement organisationnel.
Le détail des prestations figure sur le site internet ou dans les documents contractuels transmis au client..

ARTICLE IV – Devis, commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet :
– soit d’un devis préalable,
– soit d’un contrat de prestations,
accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique, validation email).
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.
La relation contractuelle débute uniquement après acceptation expresse du devis ou du contrat.

ARTICLE V – Modalités d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées principalement à distance, selon les modalités définies d’un commun accord avec le client.
Le prestataire demeure libre de l’organisation de son travail, sous réserve du respect des engagements contractuels.
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.

ARTICLE VI – Obligation du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et exploitables,
  • transmettre les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission,
  • collaborer activement avec le prestataire.

Tout retard ou manquement du client pourra entraîner un report des délais ou une suspension de la prestation, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE VII – Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
La facturation peut être effectuée :
– à l’heure,
– au forfait,
– ou selon les modalités prévues au contrat.
Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant sur le devis ou le contrat accepté.

ARTICLE VIII – Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur le devis ou la facture, sans excéder 8 jours.
En cas de retard de paiement :
– des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cas de non-paiement.

ARTICLE IX – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 15 jours, sauf stipulation contraire.
Toute prestation engagée ou réalisée reste due, même en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client.

ARTICLE X – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
– d’utilisation inappropriée des livrables,
– de décisions prises par le client sur la base des travaux réalisés,
– de manquement imputable au client ou à un tiers.
La responsabilité du prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.

ARTICLE XI – Confidentialité

Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles les informations et documents transmis par le client dans le cadre de l’exécution des prestations.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE XII – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les livrables réalisés demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des travaux est interdite.

ARTICLE XIII – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation professionnelle.

ARTICLE XIV – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

ARTICLE XV – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation du devis ou du contrat.