Mentions légales et CGV doivent être respectées dès qu’un site internet est accessible au public.
Ces documents, auxquels il faut parfois ajouter la politique de confidentialité, sont indispensables pour informer les utilisateurs, encadrer les relations commerciales et garantir la conformité d’un site professionnel.
Cet article fait le point sur leurs rôles respectifs afin de mieux comprendre les obligations liées à un site internet professionnel.
Le cadre légal : comprendre l’origine des obligations
Les obligations liées aux mentions légales et CGV, ainsi qu’à la politique de confidentialité ne reposent pas sur un texte unique. Elles découlent de plusieurs cadres réglementaires complémentaires, chacun poursuivant un objectif précis.
Les mentions légales et la transparence numérique
Les mentions légales trouvent leur origine dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), loi totalement réorganisée par la loi SREN (2024).
Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.
L’objectif est double :
La politique de confidentialité et la protection des données
La politique de confidentialité découle du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce règlement encadre la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles des utilisateurs.
Il concerne toutes les organisations, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles collectent des données (formulaire de contact, newsletter, cookies, statistiques, etc.).
Les CGV et la relation commerciale
Les conditions générales de vente relèvent du droit de la consommation et du droit commercial.
Elles encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et ses clients, en particulier lorsqu’il s’agit de ventes à des particuliers.
👉 Ces règles font partie d’un ensemble plus large de documents administratifs obligatoires et de gestion administrative de l’entreprise, thématiques centrales de secretariatexcellence.fr
Le calendrier d’application : quand ces obligations s’imposent-elles ?
Les obligations liées aux mentions légales et CGV sont immédiates.
Application dès la mise en ligne du site
Dès qu’un site est accessible au public et rattaché à une activité professionnelle, il doit être conformer.
Il n’existe pas de période de tolérance officielle pour publier des mentions légales, informer sur le traitement des données personnelles ou encadrer une vente via des CGV.
Des exigences variables selon l’activité
Le niveau d’obligation dépend toutefois de la nature du site :
👉 Anticiper ces différences dès le lancement du site fait partie de l’organisation administrative de la création d’entreprise, sujet clé pour les entrepreneurs débutants.
Les obligations concrètes : rôle de chaque document
Les mentions légales : identifier le responsable du site
Les mentions légales ont pour fonction principale d’identifier clairement le responsable du site.
Elles permettent à tout utilisateur de savoir :
Elles doivent être :
La politique de confidentialité : informer les utilisateurs
La politique de confidentialité informe les utilisateurs sur :
Elle est indispensable dès qu’un site utilise :
Les CGV : encadrer la relation commerciale
Les conditions générales de vente, communément appelées CGV, définissent les règles applicables à la relation commerciale : prix, paiement, délais, responsabilités, litiges.
En B2C, elles sont obligatoires. En B2B, elles sont fortement recommandées.
Elles constituent une protection essentielle pour l’entrepreneur en cas de désaccord.
Les erreurs fréquentes à éviter
Chez les indépendants et TPE, quand on observe les mentions légales et CGV, on relève souvent :
– des documents absents,
– des modèles copiés-collés non adaptés,
– des informations obsolètes,
– des CGV non acceptées formellement.
Ces situations sont fréquentes chez les entrepreneurs qui gèrent seuls leur administratif sans méthode claire, comme expliqué dans les contenus sur les erreurs administratives des indépendants.
Impacts opérationnels pour l’entrepreneur et risques de sanctions
Ces obligations ne sont pas uniquement théoriques ou juridiques.
Elles ont des impacts concrets sur l’organisation :
– structure du site,
– emplacement des liens,
– paramétrage des formulaires,
– gestion des cookies,
– mise à jour régulière des informations.
La conformité repose sur des process simples mais cohérents, intégrés au fonctionnement quotidien.
👉 Elle nécessite une organisation administrative de la TPE adaptée à la réalité de l’activité, cœur de l’expertise de secretariatexcellence.fr
En effet, si les mentions légales ne sont pas conformes (absentes, incomplètes ou fausses), cela est considéré comme une infraction et peut entraîner des sanctions.
Le risque pénal peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (montant plus élevé pour une personne morale).
Sans dramatiser : le risque le plus courant pour une TPE, c’est surtout d’être fragilisé en cas de litige (client, concurrent, demande de retrait, etc.) — et de perdre en crédibilité.
Dans le cas de vente en ligne à des particuliers, les CGV doivent être accessibles et le non respect de certaines obligations d’information peut être sanctionné (exemple cité par le site du Service Public : amendes de 3000 €).
Anticiper intelligemment et structurer dans la durée
Anticiper les obligations liées aux mentions légales et CGV ne signifie pas viser la perfection immédiate.
L’enjeu est de :
Bonnes pratiques pour les entrepreneurs :
👉 Cette démarche s’inscrit dans une logique de pilotage administratif de l’entreprise, souvent négligée au démarrage mais essentielle à moyen terme.
Conclusion : ce qu’il faut retenir
Mentions légales et CGV répondent à des objectifs distincts mais complémentaires, tout comme la politique de confidentialité.
Les comprendre permet :
Pour de nombreux entrepreneurs, un diagnostic administratif de l’entreprise permet de faire le point sur ces obligations et de définir des priorités adaptées à leur situation.
Besoin de modèle ou d’aide pour vos mentions légales et CGV ?
J’accompagne les indépendants, TPE et professionnels dans le contrôle technique, la refonte et la création de site vitrine, jusqu’à la mise en place des documents légaux obligatoires.
FAQ – Mentions légales et CGV – Politique de confidentialité
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites internet ?
Oui. Tout site internet accessible au public doit comporter des mentions légales, qu’il s’agisse d’un site vitrine, d’un blog professionnel ou d’un site e‑commerce. Elles permettent d’identifier le responsable du site et garantissent la transparence vis‑à‑vis des utilisateurs.
À partir de quand une politique de confidentialité est-elle nécessaire ?
Une politique de confidentialité est obligatoire dès que le site collecte des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact, une newsletter, des cookies ou des outils de mesure d’audience. Elle informe les utilisateurs sur l’utilisation de leurs données et sur leurs droits.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Non. Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires lorsqu’un site propose la vente de produits ou de services à des particuliers. Un site vitrine sans transaction en ligne n’est pas concerné, mais des CGV sont indispensables dès qu’une activité commerciale est exercée.
Mentions légales : y a-t-il une différence entre B2B et B2C ?
En pratique, les mentions légales ne sont pas “B2B” ou “B2C” : elles servent avant tout à identifier le responsable du site (éditeur / entreprise / directeur de publication) et à permettre un contact. Ce qui fait varier leur contenu, c’est surtout ton statut (entrepreneur individuel, société…) et certaines situations particulières (activité réglementée, e‑commerce, etc.).
👉 En revanche, la distinction B2B/B2C est déterminante surtout pour les CGV : en B2C, elles doivent être présentes et complètes pour informer le consommateur..
Où trouver des modèles fiables (sans copier n’importe quoi) ?
Pour éviter les modèles obsolètes ou trop génériques, privilégie d’abord les sources officielles qui listent les informations attendues :
– Le guide “mentions obligatoires sur votre site” du ministère de l’Économie (très clair et orienté entrepreneurs).
– La fiche Service‑Public “mentions obligatoires sur le site d’un entrepreneur individuel” (utile pour EI / micro‑entrepreneur).
– Le guide France Num sur les mentions légales (bon point de repère, surtout pour comprendre l’objectif et la logique).
👉 Bonne pratique : partir de ces listes officielles, puis adapter à ton activité réelle (plutôt que copier-coller un modèle trouvé au hasard).
Où doivent être placées les mentions légales, la politique de confidentialité et les CGV ?
Ces documents doivent être facilement accessibles, généralement via un lien en pied de page du site. Les CGV doivent en plus être consultables avant la validation d’une commande et acceptées explicitement par le client
Qu’est-ce qui est obligatoire dans les mentions légales pour un blog personnel ?
Il faut distinguer deux cas, car c’est exactement ce que Google cherche à clarifier :
Cas A — Blog personnel “non pro” (pas d’activité commerciale) : les obligations existent, mais elles sont allégées selon certaines analyses (notamment sur l’identification), à condition que tes coordonnées aient été transmises à l’hébergeur ; dans ce cas, l’affichage peut se limiter aux informations sur l’hébergeur.
Cas B — Blog lié à une activité pro ou monétisé (pub, affiliation, services, etc.) : on bascule dans une logique “site professionnel”, avec des mentions plus complètes. France Num rappelle que l’obligation de mentions légales s’applique aux sites personnels et professionnels, avec un niveau d’obligation plus fort côté pro.
Comment vérifier si ses mentions légales sont conformes ?
Sans faire un audit juridique complet, vous pouvez faire une vérification simple en 5 points (c’est exactement ce que les lecteurs attendent) :
– Accessibles facilement : lien visible (souvent en pied de page) et page trouvable en 1 clic.
– Identité cohérente : nom/raison sociale, statut, et coordonnées correspondent à la réalité actuelle (et au besoin à l’immatriculation).
– Contact effectif : email et/ou téléphone fonctionnels (pas une adresse “fantôme”).
– Hébergeur clairement identifié : nom/raison sociale, adresse, téléphone de l’hébergeur.
– Cohérence avec ton site : si vous collectez des données (formulaire, stats, cookies), vos autres pages (politique de confidentialité/cookies) doivent être cohérentes.
👉 Si vous voulez cadrer ça dans une approche “organisation / conformité” (et pas juridique), vous pouvez parler d’un diagnostic de conformité documentaire : vérifier que les infos sont à jour, accessibles et cohérentes avec l’activité.
