Conditions générales de vente – Clients Particuliers
Article I – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits numériques proposée par Laurence Berry, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Secrétariat Excellence, via le site secretariatexcellence.fr, exclusivement à destination de clients particuliers.
Ces CGV ne s’appliquent pas aux prestations de services, lesquelles font l’objet de conditions distinctes réservées aux clients professionnels.
Article II – Identification du vendeur
Laurence Berry (nom commercial : Secrétariat Excellence) – SIRET 84836976500039 – 33 Rue de la Halte – 95120 ERMONT – représentée par Laurence BERRY en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
Email de contact : info@secretariatexcellence.fr ou via le formulaire de contact du site internet page « contact ».
Hébergeur du site : O2Switch dont le siège est situé à l’adresse suivante : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40
Adresse e-mail : support@o2switch.fr
ARTICLE III – Produits numériques
Le client peut passer commande directement sur le site secretariatexcellence.fr.
Toute commande implique :
– la sélection d’un ou plusieurs produits numériques,
– la validation du paiement,
– l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques dématérialisés, notamment :
– ebooks professionnels
– kits et fichiers téléchargeables
– supports numériques à usage professionnel ou personnel
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, de légères différences de présentation ou de mise à jour ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les produits vendus sur la boutique en ligne de secretariatexcellence.fr sont des produits exclusifs de Laurence Berry.
Ils sont mis à disposition tant que la boutique est en ligne. Laurence Berry s’arroge le droit de modifier le contenu de la boutique à tout moment et de mettre à jour les produits s’y trouvant lorsqu’elle le souhaite.
ARTICLE IV – Prix et paiements
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement.
ARTICLE V – Accès aux produits
Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement, soit :
par lien de téléchargement,
– soit par envoi email,
– soit via un accès personnel (le cas échéant).
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de son équipement informatique avant l’achat.
ARTICLE VI – Droit de rétractation (contenus numériques)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
– accepte que l’accès au contenu numérique débute immédiatement après paiement,
– reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le formulaire type de rétractation figurant en annexe est fourni conformément aux dispositions légales, mais ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, pour lesquels le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
ARTICLE VII – Responsabilité
Le vendeur garantit la conformité des produits numériques à leur description. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
ARTICLE VIII – Propriété intellectuelle
L’ensemble des produits numériques, contenus, textes, fichiers, modèles et supports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
L’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif, à l’exclusion de tout droit de cession ou de revente.
ARTICLE IX – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
ARTICLE X – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. Médiateur désigné : CNPM – MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Site internet : medconsodev.eu
ARTICLE XI – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues à l’article X des présentes CGV.
Le cas échéant, le litige sera porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE XII – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation
Le formulaire type de rétractation figurant en annexe est fourni conformément aux dispositions légales, mais ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, pour lesquels le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
À l’attention de : Entreprise Laurence Berry – (Secrétariat Excellence), 33 rue de la Halte – 95120 ERMONT
A renvoyer par mail à : info@secretariatexcellence.fr ou par courrier postal recommandé à l’adresse ci-dessus.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Date : …………………
Commandé le ………………… / reçu le …………………
Nom du client : ……………………………
Adresse du client : ……………………………
Mail du client : ……………………………………………………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………