Article I – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

Article II – Identification du vendeur

Dénomination : Laurence Berry, Gestion et organisation d’entreprise (Secrétariat Excellence) – SIRET 84836976500013 – 33 Rue de la Halte – 95120 ERMONT – représentée par Laurence BERRY en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Email de contact : laurence.berry@orange.fr ou via le formulaire de contact du site internet page « contact ».

Hébergeur du site : O2Switch dont le siège est situé à l’adresse suivante : Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40

Adresse e-mail : support@o2switch.fr

ARTICLE III – Prestations de services

Section 3.01 – Nature des services

Secrétariat Excellence est fournisseur de prestations de services de secrétariat (conseil et soutien administratif, assistanat de direction, coordination de projets, rédaction print et rédaction de contenus web) à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, indépendants, associations.

La liste et le descriptif des services proposés par Secrétariat Excellence peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées à Secrétariat Excellence, 33 rue de la Halte – 95120 ERMONT, représentée par Laurence BERRY-BRISSON, agissant en qualité de secrétaire indépendante, gérante.

Section 3.02 – Modalités de fourniture des prestations et organisation

a) Travail à distance

Secrétariat Excellence organise ses prestations à distance. C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur plateforme permettant l’accès à distance des données, ou renvoyé par mail ou par courrier postal.

Dans l’hypothèse d’une prestation réalisée à distance, Secrétariat Excellence s’engage à répondre à tout appel du client dans le cadre de ladite prestation. Les déplacements sur site ne se font qu’à titre exceptionnel, notamment pour la prise de connaissances ou une formation éventuelle sur le fonctionnement de l’entreprise cliente, et dans un périmètre kilométrique restreint (à déterminer par le prestataire).

b) Devis et contrat de prestations

Un devis est fourni avant tout démarrage de prestations. Sauf stipulation contraire, le délai des devis est d’un mois. Si le devis est accepté, la prestation ne sera validée qu’après signature d’un contrat entre le client et Laurence Berry, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.

Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,
• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…).

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties (client ou prestataire). Néanmoins, un délai de 15 jours sera assuré pour éviter de mettre l’une ou l’autre des parties en difficulté. Une cessation d’activité soudaine, demandée par le client, alors que la prestation n’est pas terminée, entraînera d’office son règlement total s’il souhaite interrompre l’activité sur le champ.

c) Disponibilité

Les prestations sont planifiées d’un commun accord avec le client, toutefois, Secrétariat Excellence est libre de changer l’organisation si des contraintes exceptionnelles l’imposent ou si la charge de travail doit être revue pour une meilleure prestation rendue.

Section 3.03 – Facturation

Les prix pratiqués par Secrétariat Excellence sont indiqués en Euros (€) et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant ; agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI). Facturation après réalisation de la mission ou mensuelle si prestations récurrentes.

a) Facturation à l’heure

L’heure est facturée 55 € hors taxe pour la gestion administrative et 65 € hors taxe pour la rédaction web. Applicable sur des missions de courte durée, ponctuelles ou uniques couvrant :

• La gestion administrative : gestion d’agenda, présentations PowerPoint, gestion des mails, rédaction courriers, rapports ou mémoires, etc., facturation et première relance, saisies de données et exploitation.
• La rédaction WEB : articles à l’unité sans récurrence.

b) Facturation au forfait

Des forfaits peuvent être proposés au lieu de la tarification à l’heure, à partir de 10 heures par mois.

• Forfait Essentiel : pour des missions simples et de courte durée.
• Forfait Développement : pour des missions sur le moyen ou long terme (à partir de 10 h par mois).
• Forfait Duo(activité web + admini).

                  (i)     Précisions sur les prestations numériques : forfaits WEB

Les prestations de rédaction de contenus marketing se déclinent de la même façon que les packs administratifs, et s’ajustent en fonction de la complexité du travail demandé ou de sa récurrence. Ils comprennent :

• la rédaction d’articles de blog,
• la création ou l’amélioration de pages internet (pour jeune site sans développeur, par exemple) ;
• la mise à jour du site (prix, références, produits, etc.).

Secrétariat Excellence se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Voir le chapitre « PAIEMENT » pour plus d’informations.

c) Autres éléments tarifaires

• Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %
• Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %
• Déplacements si absolument nécessaires : forfait de 60 €HT par déplacement, dans une limite de 10 kms aller/retour.

Section 3.04 – Conditions de paiement

• Délai de règlement : 8 jours maximum.
• Moyen de paiement accepté : virement bancaire.
• Retards de paiement selon législation en vigueur.

Section 3.05 – Droit de rétraction pour les prestations de service

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis ou commande en ligne).

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par email à l’adresse suivante : laurence.berry@orange.fr.

Voir annexe Formulaire type de rétractation en fin de page.

a) Cas particuliers prévus par la loi

  Exécution anticipée : si le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la Consommation).

  Exécution partielle : si la prestation a déjà été partiellement réalisée à la demande du client avant la fin du délai légal, le client sera redevable d’un montant proportionnel correspondant au service fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de rétractation.

Article IV – Vente en ligne de produits numériques

Les produits vendus sur la boutique en ligne de www.secretariatexcellence.fr sont des produits exclusifs de Laurence Berry : ebooks professionnels, fichiers pré-formatés pour utilisation immédiate, kits complets pour assistantes ou entrepreneurs.

Ils sont mis à disposition tant que la boutique est en ligne. Laurence Berry s’arroge le droit de modifier le contenu de la boutique à tout moment et de mettre à jour les produits s’y trouvant lorsqu’elle le souhaite.

Section 4.01 – Commande

Le client peut commander les produits numériques proposés sur le site [ton site] via la boutique en ligne. Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email dès validation du paiement.

Section 4.02 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). A noter : l’entreprise Laurence Berry n’est pas soumise à la TVA.
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande. La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du règlement.

Paiement sécurisé en ligne (carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou Paypal).

Section 4.03 – Accès aux produits / livraison

Les produits numériques sont disponibles immédiatement après validation du paiement, par lien de téléchargement ou par mail.

Section 4.04 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques lorsqu’ils sont délivrés immédiatement après la commande et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client :

• accepte que le téléchargement ou l’accès aux produits débute immédiatement,
• renonce expressément à son droit de rétractation.

Section 4.05 – Responsabilité

L’entreprise Laurence Berry / Secrétariat Excellence garantit que les produits numériques livrés sont conformes à leur description sur le site.

Toutefois, la responsabilité de Laurence Berry / Secrétariat Excellence ne saurait être engagée en cas de problème lié à

• une incompatibilité technique avec les équipements du client,
• une mauvaise utilisation ou modification des fichiers,
• une absence de sauvegarde des documents par le client.

Section 4.06 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, modèles, produits numériques) restent la propriété de [ton nom / entreprise]. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

ARTICLE V – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services administratifs, gestion de projets transverses et rédaction print et web.

Secrétariat Excellence pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site https://www.secretariatexcellence.fr.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.secretariatexcellence.fr ou sur simple demande écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Section 5.01 – Moyens

Secrétariat Excellence s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le client ou la vente en ligne.

Secrétariat Excellence ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du client, et si le temps de prestation contractuel le permet.

Dans le cadre de prestations à distance, Secrétariat Excellence s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client).

Section 5.02 – Limitation des responsabilités

Lorsque la prestation est terminée, Secrétariat Excellence n’assume plus aucune responsabilité.

Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le client ou n’importe qui en-dehors de Secrétariat Excellence.

ARTICLE VI – Paiement

Les factures émises sont payables au plus tard dans les 8 jours après la date de facturation. Elles sont dématérialisées et envoyées par mail.

Le règlement s’effectuera par virement, selon les modalités qui auront été définies entre le client et Secrétariat Excellence. Un acompte sera demandé à partir de 1000 €.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester ladite facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 11%.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, Secrétariat Excellence aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le client.

Clause de réserve de propriété : sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Secrétariat Excellence jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.

Les paiements de la boutique en ligne se font via Paypal ou par Carte Bancaire.

ARTICLE VII – Garanties

Le client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution. Secrétariat Excellence décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

D’autre part, Secrétariat Excellence est couvert par l’assureur MAIF – CS 90000 – 79038 NIORT Cedex 9. N° de contrat : 7878149H.

ARTICLE VIII – Confidentialité

Secrétariat Excellence s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le client ou auxquelles Secrétariat Excellence aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

ARTICLE IX – Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Laurence Berry jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.

D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Secrétariat Excellence. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE X – Force majeure

L’exécution des obligations de Secrétariat Excellence au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Secrétariat Excellence avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE XI – Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre l’entreprise Laurence Berry et le client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

ARTICLE XII – Protection des données personnelles

Voir « politique de confidentialité » (mentions légales et RGPD).

ARTICLE XIII – Acceptation des CGV

En validant une commande ou un devis, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE XIV – Clause sur le travail dissimulé

La société Secrétariat Excellence, micro-entreprise représentée légalement par Madame Laurence BERRY (voir détails en Article I de ce document), atteste sur l’honneur que :

• L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
• Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s par elle-même au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec ses clients.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat, sauf exclusions ou limites au droit de rétractation précisées dans les CGV.)

À l’attention de : Entreprise Laurence Berry – Gestion et Organisation d’entreprise (Secrétariat Excellence), 33 rue de la Halte – 95120 ERMONT

A renvoyer par mail à : laurence.berry@orange.fr ou info@secretariatexcellence.fr ou par courrier postal recommandé à l’adresse ci-dessus.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la commande ci-dessous :

Date : …………………

Commandé le ………………… / reçu le …………………

Nom du client : ……………………………

Adresse du client : ……………………………

Mail du client : ……………………………………………………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………